UNPI 68 Colmar

10/07/2026

Bail commercial : des changements plutôt favorables aux locataires - Entrepreneurs

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 procède à une importante réforme du statut des baux commerciaux : droit de préférence du locataire en cas de vente, mensualisation du loyer, dépôt de garantie, clause d'indexation du loyer…

29/12/2025

Source : Figaro Immobilier

La justice rappelle qu’à part des cas de figure spécifiques, une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas se tenir en dehors de la commune de la copropriété.

12/11/2025

https://www.village-justice.com/articles/contester-une-assemblee-apres-deux-mois-les-exceptions-que-vous-devez-connaitre%2C55101.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux&fbclid=IwdGRjcAOBt8JjbGNrA4G3uGV4dG4DYWVtAjExAHNydGMGYXBwX2lkDDM1MDY4NTUzMTcyOAABHhlSFaDm0CN36b68kc3z83hpPpPI5f_5VxUs5lDoDdfAi9pEjhGowHj75J3i_aem_zjOdYcbD4H8T1pqGuyc_6g

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est clair. L’action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal au copropriétaire qui entend contester : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doiv...

08/11/2025

https://www.village-justice.com/articles/location-airbnb-troubles-voisinage-coproprietaire-peut-agir-seul-pour-defendre%2C55050.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux&fbclid=IwdGRjcAN72VZjbGNrA3vZSmV4dG4DYWVtAjExAHNydGMGYXBwX2lkDDM1MDY4NTUzMTcyOAABHsgz-PnRXsp7GCzk7E-A2QX64Di-hQYXXgJ7-aFrX25kY6yd9M1ijhfThEAQ_aem_RkT0IHR9OTxtP5Zdiy8MQQ

05/11/2025

https://www.capital.fr/immobilier/location-meublee-cette-formalite-oubliee-par-3-loueurs-sur-10-peut-vous-couter-cher-en-2026-1520407

Alors que la loi dite anti-Airbnb va forcer de nombreux bailleurs à passer au régime réel lors de la déclaration 2026 des revenus de 2025, 30% des loueurs de meublés n’ont toujours pas rempli une obligation pourtant indispensable : l’immatriculation à l’Inpi pour obtenir un numéro de Si...

10/06/2025

24/05/2025

Participation de notre association à la matinale de l'habitat ce jour à Neuf Brisach.

08/05/2025

Demain 9 mai : permanence téléphonique assurée de 9h à 12h / bureau ouvert de 14h à 17h00 pour les achats de formulaires ou paiements divers (pas de consultation).

Fermeture des bureaux la semaine prochaine pour mise à jour comptabilité et administrative.

01/05/2025

L'ADPI SPICCA vous souhaite un bon 1er mai et vous informe de la fermeture des bureaux en raison du pont vendredi.