31/10/2020
Pendant le confinement, les études d'huissiers de justice restent ouvertes, à l'instar des autres professionnels du droit. En effet les déplacements sont autorisés "pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance" précise l'article 4.7° du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
➡️https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042475180