01/04/2023
Audit énergétique : tout savoir sur cette obligation en cas de vente d’un logement énergivore,
À partir du 1er avril 2023, les logements les plus énergivores devront faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donnera au futur acquéreur des pistes de travaux de rénovation énergétique. On vous précise les contours de cette nouvelle obligation.
Audit énergétique : êtes-vous concerné ?
L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France métropolitaine.
L'obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, - les logements qualifiés de « passoires thermiques » - dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.
Cette obligation sera progressivement étendue :
aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025
aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034
Vous êtes propriétaire ? C'est à vous d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus t**d, le jour de la signature de la promesse de vente.
Sources : https://www.economie.gouv.fr/audit-energetique-obligation-proprietaires-vente-logements-energivores
