Notavi Notaires Associés

Notavi Notaires Associés L'étude NOTAVI, notaires associés se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous as...

Mes Frédéric ROUVET, Nathalie MARION & Marie DIALLO ainsi que tous leurs collaborateurs sont à votre entière disposition pour tous renseignements ou interventions dans les domaines suivants :

- droit de la famille: contrats de mariage, changements de régimes matrimoniaux, divorces, conventions de PACS, donations, partages, successions, adoptions, testaments...

- droit immobilier: acquisitions et ventes de biens immobiliers, expertises et négociations immobilières, locations et gestions locatives, baux d'habitation...

- droit des affaires: cessions de fonds de commerce, cessions de parts sociales, statuts de société civile et commerciale, baux commerciaux...

- droit rural

Le service immobilier se tient également à votre disposition pour l'expertise, la vente et la recherche de biens immobiliers en la personne de M. Guillaume ARNAL, et pour la location/gérance en la personne de Mme Lydia CORRE.

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté: Un couple marié sous le régime de la communauté lég...
21/09/2026

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté: Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux.

http://dlvr.it/TVZgJp

La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?: Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme...
21/09/2026

La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?: Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Alors que les effets du réchauffement climatique s'accélèrent dans ce milieu particulièrement fragile, quelles sont les politiques publiques d'adaptation mises en place ?...

http://dlvr.it/TVZZV1

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent: La prime « coup de pou...
18/09/2026

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent: La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie. Les conditions pour en bénéficier pour l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un système solaire combiné ont évolué le 1er septembre...

http://dlvr.it/TVXrj5

Sylvie Vallée c. France: La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requé...
15/09/2026

Sylvie Vallée c. France: La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

http://dlvr.it/TVTnXq

Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une mon...
14/09/2026

Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...

http://dlvr.it/TVT2B9

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif: L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénova...
10/09/2026

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif: L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous présente les évolutions de cette aide destinée à la rénovation énergétique de votre habitation...

http://dlvr.it/TVQ7Md

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation: Une succession oppose plu...
09/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation: Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...

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🚨Un associé qui s’en va.Une opportunité de rachat qui arrive sans prévenir.Un contrôle fiscal.Un imprévu familial.Dans l...
08/09/2026

🚨Un associé qui s’en va.
Une opportunité de rachat qui arrive sans prévenir.
Un contrôle fiscal.
Un imprévu familial.

Dans la vie d’une société, tout peut s’accélérer très vite.

Structurer son entreprise, ce n’est pas “voir le pire”.
C’est protéger ce que vous avez construit 💼

Statuts adaptés, pacte d’associés, organisation de la transmission, sécurisation des contrats stratégiques…
Le notaire intervient en amont pour encadrer les enjeux juridiques et fiscaux et apporter une vision globale, à la fois professionnelle et patrimoniale.

Anticiper aujourd’hui, c’est éviter les blocages demain.
Et surtout, garder la maîtrise.

👉 Plus d’infos : https://notavi.notaires.fr/

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours: La contestation d’un...
07/09/2026

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours: La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines parcelles ne peut, une fois ce délai expiré, étendre sa demande à l’annulation de l’ensemble du document...

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