07/03/2023
Cette obligation déclarative fiscale concerne notamment tous les propriétaires, particuliers et personnes morales, de biens immobiliers à usage d'habitation.
Doivent être déclarés la nature de l'occupation et les données relatives à l'occupant et à la période d'occupation.
La déclaration s'effectue par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, sauf exception.
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