21/09/2023
📣 PROMULGATION : La loi du 27 juillet 2023 qui renforce la protection des propriétaires contre l'occupation illicite de leurs logements 📣
Elle intensifie les sanctions pour squat de logement à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. ⚖️
Plus encore, cette loi introduit un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel", puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende 🔐. Les locataires en impayés de loyer à l’issue d'un jugement d’expulsion définitif risquent une amende de 7 500 euros, sauf exceptions 🚫.
Le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée. 🕒 Cependant, l'article 7 de la loi, qui prévoyait un régime dérogatoire de responsabilité civile au profit des propriétaires de logements occupés illicitement, a été censuré par le Conseil constitutionnel. ⚖️
Enfin, la loi introduit une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de location. 📑
La loi entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.
