07/05/2026
INFO DU JOUR :
Concernant le repérage amiante avant vente :
Le propriétaire ne peut fournir un ancien diagnostic amiante (même vierge) au futur propriétaire.
Avant, le texte de loi de 2002 le permettait :
"le propriétaire produit un repérage amiante avant vente"
(dans le cas où l'ancien rapport ne signalait pas d'amiante.)
Depuis 2011, celui ci a changé :
"le propriétaire fait réaliser un repérage amiante avant vente"
(même si un ancien diagnostic annonçait qu'il n'y en avait pas).
Tout ceci dans le but d'une transparence totale entre vendeur et acquéreur.
