26/08/2026
Que se passe-t-il lorsqu’une assemblée générale des copropriétaires intervient entre la promesse de vente et la signature définitive ? Et qui supportera la coût des éventuels travaux votés ? 🤔
IMMOCURIEUX 📢 Ce sujet assez récurrent peut être source de mauvaises surprises pour les vendeurs comme pour les acquéreurs !
La règle est simple : tout travaux votés avant la promesse de vente restent à la charge du propriétaire actuel. Si une assemblée intervient quant à elle entre la promesse de vente et la signature définitive, le coût des éventuels futurs travaux votés peuvent légitimement incomber aux futurs acheteurs puisque ces derniers seront les principaux bénéficiaires de ces travaux à venir, reste cependant à respecter certaines conditions obligatoires côté vendeurs…
