ZAC 4 : Vivre libre à Dompierre

14/10/2021

C’est aujourd’hui dans la presse !

Des candidats à l’acquisition d’un terrain à Dompierre-sur-Mer contestent le choix du constructeur, qui leur a été imposé par l’aménageur. La justice a été saisie et la commercialisation interrompue

29/09/2021

Injustice : c’est le terme utilisé par la CDA
« Ça serait injuste de vous vendre ces terrains »
Nous pensons plutôt que c’est injustice de nous les retirer…

27/09/2021

C’est pourtant clair :

Dans de très nombreux cas quand on se dirige vers un constructeur pour son projet de maison, il nous présente de nombreux terrains, ou à ...

07/09/2021

Voici enfin le compte-rendu de la CDA suite à la réunion du 22 juillet. Petites précisions, l’attribution est légale mais pas le fait d’imposer un constructeur, et les 4 autres acquéreurs ne sont toujours pas destinataires des informations.

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-après la synthèse de nos échanges du 22 juillet 2021 avec votre collectif « Vivre libre à Dompierre ».

Vous en souhaitant bonne réception,

Bien sincèrement,

Synthèse des échanges :

Afin de répondre à un objectif de plus grande diversité sociale au sein du projet, la CdA a demandé à l’aménageur de la ZAC d’intégrer des budgets d’acquisition intermédiaires pour la réalisation de maisons individuelles entre les lots abordables proposés à env. 50000€ et les lots positionnés sur le marché libre à env. 150000€.

L’aménageur, pour répondre à cette demande, a proposé la mise en place d’une offre « terrain+maison » sur 10 lots abordables avec performances environnementales renforcées sur la construction en s’appuyant sur un constructeur Nature&Habitat, permettant de répondre à la fois à l’objectif de plus grande mixité sociale et de projets s’inscrivant dans la trajectoire « zéro carbone » du territoire. Une présentation de cette offre a été réalisée par l’aménageur le 12 mars 2021 aux ménages dont le profil permettait de répondre aux objectifs fixés : budget global moyen d’environ 245 0000 euros, intermédiaire entre l’abordable « classique » (env. 190 000 euros) et le libre (env. 365 000 euros). Pour rappel, 160 candidatures ont été reçues pour pouvoir bénéficier d’un lot abordable. Les 10 ménages retenus pour l’offre « terrain+maison » l’ont été sur la base des informations transmises au dossier de candidature qui a permis de s’assurer de l’adéquation entre les capacités financières des ménages et l’offre proposée.

Sur le plan règlementaire, afin de permettre la cession des lots concernés par cette offre, un avenant au cahier des charges de cession de terrain était prévu pour permettre de régulariser la règle préalablement aux cessions des lots en particulier en supprimant la mention « libre de constructeur ». Ces ajustements sont courants dans la vie d’un projet de cette nature et de cette envergure.

Compte tenu des incompréhensions et difficultés ressenties et exprimées par les acquéreurs pressentis, la CdA et la commune, dans un soucis d’apaisement, ont demandé à l’aménageur de supprimer l’imposition d’un constructeur sur ces 10 lots spécifiques en maintenant toutefois le respect d’un cahier des charges environnemental renforcé. Elles s’engagent à poursuivre les discussions avec l’aménageur dans la recherche d’une solution de sortie allant dans ce sens.

Toutefois, les 5 plaintes déposées auprès de la répression des fraudes ont conduit à ce stade à un arrêt de la commercialisation des 10 lots concernés par l’aménageur, dans l’attente de l’analyse juridique de leur avocat et de l’étude des risques encourus selon les suites qui seraient données à la commercialisation. Les lots sont ainsi gelés jusqu’à nouvel ordre.
Par ailleurs, une nouvelle évolution des critères d’attribution des 10 lots abordables (ex. cahier des charges environnemental en lieu et place de l’imposition d’un constructeur) questionne sur l’équité de traitement des candidats et pourrait nécessiter une nouvelle mise en concurrence.
Ce contexte procédural ne permet pas de s’avancer, ni sur les délais, ni sur la capacité de trouver un accord.

Jean-Philippe PLEZ
2ème Adjoint au Maire de La Rochelle (Quartiers du Secteur Centre / Urbanisme / Accès aux droits)
Conseiller communautaire délégué aux projets d'aménagement

19/08/2021

Le collectif a été reçu par la CDA mais aucune information officielle n’a été transmise aux 10 acquéreurs.
6 couples font partie du collectif mais les 4 autres ont-ils été reçus par la CDA ? Ont-ils les mêmes informations que nous ? Je les invite à contacter la CDA ou à nous contacter pour comprendre ce qui se passe. Ils sont tout autant victimes des agissements de l’aménageur que nous.

01/08/2021

Dix jours après la réunion avec la CDA nous n’avons toujours pas reçu le compte-rendu. C’est une habitude avec eux, jamais de réponse écrite aux mails, on nous promet toujours des réponses… juste des promesses…
Le seul qui nous a répondu c’est le médiateur de la CDA. Merci à lui même si malheureusement c’est en dehors de son champs d’action.

23/07/2021

Petit retour de la réunion avec la CDA à laquelle l’aménageur a refusé de venir.
La CDA a expliqué leur point de vue et nous avons expliqué notre situation.
Il a été convenu conjointement que la CDA travaille pour que nous soyons libre de constructeur et prépare un cahier des charges complémentaire qui nous sera proposé.
Nous attendons donc le compte-rendu de cette réunion et une prochaine rencontre qui aura lieu certainement après l’été. Nous avançons mais nous restons vigilant !

20/07/2021

Le collectif est convié à une réunion avec la CDA et l’aménageur. Souhaitons que cela aboutisse !

19/07/2021

Le Crédit Mutuel Aménagement Foncier se vante d’avoir terminé la commercialisation mais ils oublient de dire qu’ils refusent à 10 acquéreurs de signer leur compromis. Pourtant nous le demandons depuis plusieurs mois !

18/07/2021

Voici le courrier envoyé aux 80 élus de la CDA pour les interpeller sur notre situation, nous attendons leur réponse.

17/07/2021

En date du 1er mai 2021 a été créé le collectif « ZAC 4 : Vivre libre à Dompierre » dans le but de défendre les droits des acquéreurs de terrains dans la tranche 4 de la ZAC de la Gare de Dompierre sur Mer.
L’aménageur de la ZAC de Dompierre sur Mer, le Crédit Mutuel Aménagement Foncier (CMAF), a attribué le 1er mars 2021 38 lots abordables dans le cadre du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) voté par le Conseil Communautaire de La Rochelle le 19 novembre 2020.
Le CMAF a décidé avec l’accord de la CDA de La Rochelle d’attribuer 10 de ces lots en imposant un constructeur « Natur’Habitat ». Ce choix s’est fait sur un critère discriminatoire : un budget 30% supérieur aux autres foyers. L’aménageur et la CDA considèrent que ces acquéreurs doivent donc passer par le constructeur retenu sans aucun appel d’offre ou appel à projet. Cette opération apporterait à Natur’Habitat un chiffre d’affaires avoisinant les 2 millions d’euros.
Le collectif regroupe 6 couples sur les 10 acquéreurs concernés. Il dénonce la pratique illégale orchestrée par l’aménageur et la CDA, une vente forcée interdite par la loi et contraire au CCCT voté à l’unanimité par les élus communautaires. Ce document encadrant la vente et les constructions dans la tranche 4 de la ZAC stipule en page 10 que les lots sont libres de constructeurs et que tous les lots de la tranche 4 doivent respecter les mêmes règles.
A ce jour, l’aménageur refuse de faire signer les compromis de vente de ces 10 lots, initialement cette signature devait avoir lieu en avril 2021 et aucune avancée n’a été obtenu auprès de la CDA bien que les élus concernés soient alertés depuis fin mars.
Le collectif a rencontré le Maire de Dompierre sur Mer qui a également demandé à la CDA et au CMAF de respecter le CCCT, malgré cela la situation reste bloquée.
Aujourd’hui les membres du collectif « ZAC 4 : Vivre libre à Dompierre » demandent aux élus de la CDA de faire respecter le CCCT. Ils souhaitent également que l’aménageur remplisse son obligation de faire signer les acquéreurs de ces 10 lots dans le respect des lois.