18/01/2018
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE, DPE
Le diagnostic de performance énergétique et sa méthodologie de calcul est mis en application par le décret n° 2006-1 147 du 14 septembre 2006 et les arrêtés du 15 septembre 2006. Ce diagnostic concerne tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Il devra être joint dès la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente à compter du 1er novembre 2006 et aux contrats de location à partir du 1er juillet 2007. Les textes de lois précisent, par catégories de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l’énergie servant à l’évaluation des dépenses annuelles et les facteurs de conversion des quantités d’énergie.
Pour les logements et les locaux tertiaires équipés d’un chauffage individuel, il a été mis en place une méthode conventionnelle de calcul des consommations. Pour les logements et les locaux situés dans un bâtiment disposant d’un chauffage collectif, la consommation moyenne est calculée à partir des factures d’énergie ou des relevés de charge. Ce diagnostic intègrera le dossier de diagnostic technique créé par l’ordonnance du 10 juin 2005 relative au logement et à la construction. Depuis le 1er novembre 2007, il doit être réalisé par une personne physique dont les compétences auront ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.
