02/04/2026
🏢 𝗖𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 : 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝘃𝗿𝗮𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲𝘀 𝘃𝗼𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝗮𝗴𝗻𝗼𝘀𝘁𝗶𝗰𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 ?
Que vous soyez syndic, copropriétaire ou mandataire, les obligations ne sont pas les mêmes selon votre rôle, et la confusion entre les deux peut coûter très cher.
𝐒𝐢 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐞̂𝐭𝐞𝐬 𝐬𝐲𝐧𝐝𝐢𝐜, vous avez la charge des parties communes. Cela implique notamment la mise en place et la mise à jour du Dossier Technique Amiante (DTA) pour tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997. Ce document doit être accessible à tout moment, transmis aux entreprises intervenantes avant travaux et remis au locataire sur demande. Ce n'est pas une formalité, c'est une obligation légale.
𝗦𝗶 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘇, vous êtes personnellement responsable de constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente. Voici ce qu'il doit contenir selon votre bien :
→ 𝗔𝗺𝗶𝗮𝗻𝘁𝗲 (𝗗𝗔𝗣𝗣) — obligatoire si l'immeuble a été construit avant 1997. Concerne les parties privatives de votre lot.
→ 𝗣𝗹𝗼𝗺𝗯 (𝗖𝗥𝗘𝗣) — obligatoire pour les biens à usage d’habitations si la construction est antérieure à 1949. Un résultat positif doit être signalé à l'acquéreur.
→ 𝗘́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗹𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗴𝗮𝘇 — obligatoire pour les biens à usage d’habitations si vos installations ont plus de 15 ans. Concerne uniquement les parties privatives.
→ 𝗗𝗣𝗘 (𝗗𝗶𝗮𝗴𝗻𝗼𝘀𝘁𝗶𝗰 𝗱𝗲 𝗣𝗲𝗿𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗘́𝗻𝗲𝗿𝗴𝗲́𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲) — obligatoire pour toute mise en vente. L'étiquette énergie doit figurer dès la publication de l'annonce. Valable 10 ans.
→ 𝗧𝗲𝗿𝗺𝗶𝘁𝗲𝘀 — obligatoire si le bien se situe dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral. Attention : ce diagnostic n'est valable que 6 mois.
→ 𝗟𝗼𝗶 𝗖𝗮𝗿𝗿𝗲𝘇 — la superficie privative doit obligatoirement figurer dans l'acte de vente. Une erreur supérieure à 5 % ouvre droit à une réduction de prix proportionnelle.
→ 𝗔𝘀𝘀𝗮𝗶𝗻𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗻𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳 (𝗔𝗡𝗖) — obligatoire si le bien n'est pas raccordé au réseau public. Plus rare en copropriété urbaine, mais à ne pas négliger dans les petits immeubles ruraux. Valable 3 ans.
Un diagnostic manquant, périmé ou inadapté peut entraîner la nullité de la vente, une réduction du prix, voire engager votre responsabilité civile. Et comme la jurisprudence le rappelle régulièrement, l'ignorance ne protège personne.
Chez 𝗔𝗰𝘁𝗶𝘃'𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲, nous accompagnons syndics et copropriétaires vendeurs avec les bons diagnostics, au bon moment, pour les bonnes obligations. Parce qu'un dossier complet, c'est une transaction sereine.
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