Françoise DRAPIER AGENT MANDATAIRE EN IMMOBILIER

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Fréjus-Plage
Françoise DRAPIER AGENT MANDATAIRE EN IMMOBILIER

PASSION ❤️‍🔥 IMMO Nous mettons toute notre expérience du métier d'agent immobilier et du secteur pour vous aider à réaliser votre projet immobilier.

06/11/2024

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15/10/2024

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05/10/2024

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17/09/2024

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LOUEUR MEUBLÉ, BIENVENUE A l'URSSAF !!

"Bienvenue, mais tu ne repartiras pas, c'est définitif..."

Et oui, en vertu des articles 155 du Code général des impôts et L611-1 du Code de la sécurité sociale, vous allez devoir vous immatriculer en votre qualité de loueur meublé auprès de l'URSSAF et payer des cotisations sociales sur vos bénéfices (et non plus des prélèvements sociaux à 17,2%) si vous dépassez certains seuils annuels de chiffre d'affaires (de loyers meublés autrement dit).

Mais la question se posait de savoir si on pouvait être radié des fichiers de l'URSSAF en repassant sous ces seuils.

Ainsi, si vous repassez sous les 23.000 euro de revenus locatifs meublés (charges refacturées au locataire comprises), vous ne remplissez plus la condition de seuil exigée et vous pouvez logiquement dire "radiez-moi 🙏 ".

Et bien en fait, NON !

Non, l'URSSAF maintien votre affiliation, et dans une décision du mois d'avril 2024 (pas le 1er), la Cour d'appel d'AMIENS a donné raison à l'URSSAF...

Un assujetti qui était repassé sous le seuil des 23.000 euros de CA en location courte durée sollicitait sa radiation, au motif qu'il en remplissait plus la condition de CA, et aurait du revenir aux prélèvements sociaux, puisqu'en dessous de 23K€, ces revenus locatifs sont considérés comme des revenus du patrimoine et soumis aux 17,2%.

Par une interprétation alambiquée des textes (c'est mon appréciation personnelle), la Cour a estimé que :

"La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.
Il résulte donc clairement - sic - de l'application combinée des articles L.611-1 et R.611-3 - (du Code de la sécurité sociale) - que le loueur reste affilié, sans conditions de seuil de revenus, soit jusqu'à sa radiation, soit jusqu'à cessation de son activité."

15/07/2024

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22/06/2024

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