01/06/2026
Vendre un bien immobilier reçu par donation ne dépend pas du marché : la possibilité de céder dépend d’abord de l’acte. 🧐
Une clause d’inaliénabilité peut interdire la vente ; elle doit être justifiée et limitée dans le temps, mais elle bloque la cession tant qu’elle s’applique. Une clause de révocation, en cas de naissance d’un enfant, peut aussi fragiliser l’opération si le transfert est remis en cause.
Au décès du donateur, la vente peut être contestée si la donation porte atteinte à la réserve héréditaire. Selon les cas, le donataire peut devoir indemniser la succession ou réintégrer le bien dans la masse ; si le bien a déjà été vendu et que l’indemnisation est impossible, l’annulation de la vente peut être demandée.
Avant toute mise en vente, vérifiez les clauses, obtenez un accord écrit du donateur et, si possible, une renonciation des héritiers. 📅
