21/06/2026
Vrai ou faux : si l’état des risques mentionne un PPRI “prescrit” à la promesse, on est couvert jusqu’à l’acte. ❌
Faux. 📌
Entre la promesse et l’acte, ce n’est pas le contenu du plan qui compte, c’est sa portée juridique. Une approbation par arrêté préfectoral transforme le PPRI en servitude d’utilité publique, opposable, même si la carte n’a pas “bougé”. ⚖️
Concrètement : demandez un état des risques régénéré à la date de signature et vérifiez que l’arrêté d’approbation est bien mentionné et annexé. 🔎
Lors de votre dernière signature, l’état des risques a-t-il été refait entre promesse et acte ?