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⚠️LE DPE IMMEUBLE DEVIENT OBLIGATOIRE AU 1ER JANVIER !!!⚠️Prévu par la loi Climat et Résilience de 2021, le DPE collecti...
05/12/2025

⚠️LE DPE IMMEUBLE DEVIENT OBLIGATOIRE AU 1ER JANVIER !!!⚠️

Prévu par la loi Climat et Résilience de 2021, le DPE collectif évalue la performance énergétique d'un bâtiment et de l’ensemble des parties communes.

C’est un document synthétique qui :
- décrit l’état de la copropriété et des équipements (système de chauffage, ventilation, éclairage...)
- évalue sa consommation d’énergie annuelle et ses émissions de gaz à effet de serre
- émet des recommandations de travaux par ordre de priorité afin d’améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Depuis le 1er janvier 2025, cela concernait toutes les copropriétés de + de 50 lots, mais à partir du 1er janvier 2026, tous les immeubles vont être concernés (moins de 50 lots également).
Plus précisément, toutes les copropriétés d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant 2013.

Ce DPE doit être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans, sauf dans le cas où un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 montre que le bâtiment est classé A, B ou C.

Si vous êtes concernés, quelles sont les démarches à entreprendre :
1/ Le syndic doit inscrire le DPE collectif à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires.
2/ Une fois approuvé, le syndic doit ensuite fournir certains éléments indispensables au professionnel sélectionné (factures de travaux déjà effectués...)
3/ Le diagnostiqueur intervient et réalise une analyse poussée sur plus de 60 critères...
4/ Le diagnostiqueur établit un rapport détaillé avec des pistes pour renforcer les performances énergétiques de la copropriété.
5/ Le syndic reçoit le rapport et peut réunir l’assemblée générale pour présenter les conclusions.
Il décide ensuite des travaux éventuels à réaliser et sous quel délai.

Bon à savoir : les travaux à effectuer peuvent être financés par des aides comme le taux de TVA réduit à 5,5%, l’éco-prêt à taux zéro ou bien avec les CEE.

PARLONS DU DIAGNOSTIC TERMITES...Le diagnostic termites est un diagnostic immobilier nécessaire lors d’une vente de mais...
25/11/2025

PARLONS DU DIAGNOSTIC TERMITES...

Le diagnostic termites est un diagnostic immobilier nécessaire lors d’une vente de maison ou d’appartement. Il consiste à vérifier la présence de termites et autres insectes xylophages (qui se nourrissent de bois) dans un logement ou bâtiment.

Les termites peuvent attaquer tous types de logements contenant du bois. Le risque ne se limite pas au seul bâtiment à proprement parler, mais peut concerner aussi ses fondations et annexes. Les termites peuvent détériorer et rendre dangereux les appartements ou maisons dont certains éléments structurels sont en bois (poutres, charpente, sol, etc.).

Cependant, le diagnostic termites n’est pas requis sur l’ensemble du territoire français : il est obligatoire dans les zones infectées ou susceptibles de l’être, par arrêtés préfectoraux.

⚠️Si le diagnostic termites n’est pas établi alors qu’il est requis dans la région où se situe le logement à vendre, et que l’acquéreur constate la présence de termites dans le bien qu’il a acheté, il pourra saisir le tribunal d’instance. La responsabilité du vendeur pourra alors être engagée.

Durée de validité : réalisé à la charge du propriétaire, le diagnostic termites est valable 6 mois.

Vous voulez savoir si vous êtes concerné par le diagnostic termites?
Voici un lien utile 😉
https://termite.com.fr/rechercher

A bientôt !

le FCBA, centre technique du bois et de l'ameublement, vous invite à découvrir son rôle d'observatoire national dans la lutte anti-termite.

QU'EST-CE QUE LA SURFACE HABITABLE ?« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après dé...
18/11/2025

QU'EST-CE QUE LA SURFACE HABITABLE ?

« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

En d'autres termes, la superficie habitable correspond à la surface réelle dans laquelle les occupants vont vivre au quotidien (>1,80m). Elle est différente de la surface Carrez (voir post précédent)

Enfin, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location alors que la surface loi Carrez doit apparaître dans l’acte de vente dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété.

15% de remise sur les packs de diagnostics            Du mercredi 12 nov. 2025 à 18h45, au mercredi 30 sept. 2026 à 23h5...
12/11/2025

15% de remise sur les packs de diagnostics



Du mercredi 12 nov. 2025 à 18h45, au mercredi 30 sept. 2026 à 23h59

15% de remise sur les packs de diagnostics immobiliers avec le code DIAG15
DIAG15

LA LOI CARREZ, que dit-elle exactement ?La Loi Carrez définit la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot, ou...
12/11/2025

LA LOI CARREZ, que dit-elle exactement ?

La Loi Carrez définit la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot, ou d’une fraction de lot, situé dans un immeuble en copropriété.

Le diagnostiqueur va mesurer "la superficie des planchers des locaux clos et couverts d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres".

La loi Carrez est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m².

Il peut s'agir d'appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété... mais les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette législation.

En copropriété, le vendeur a l’obligation de la mentionner sur :
*les promesses unilatérales de vente et d'achat
*les compromis de vente
*les contrats de location-accession et de location-vente
*les ventes en viager

L’attestation de superficie privative loi Carrez bénéficie d’une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux de transformation ou de réaménagement pouvant modifier la surface.

ATTENTION ⚠️ La surface Carrez se différencie de la surface habitable, on vous explique tout dans une prochaine publication...

LE DIAGNOSTIC GAZ, êtes-vous concerné ?Le diagnostic immobilier gaz évalue les risques pouvant mettre en danger la sécur...
06/11/2025

LE DIAGNOSTIC GAZ, êtes-vous concerné ?

Le diagnostic immobilier gaz évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.

Il est obligatoire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle doit alors le fournir au futur acquéreur ou locataire.

Le diagnostiqueur va notamment étudier :
_ l'état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
_ l'état des tuyauteries alimentés en gaz
_ l'état des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Le diagnostic gaz est valable 3 ans dans le cadre d'une vente et 6 ans dans le cas d'une location.

LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE, QUAND ET POURQUOI ?Aussi appelé "diagnostic de l’installation intérieure d’électricité", le d...
25/10/2025

LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE, QUAND ET POURQUOI ?

Aussi appelé "diagnostic de l’installation intérieure d’électricité", le diagnostic électricité est un contrôle obligatoire des installations électriques de plus de 15 ans. Il vise à repérer des anomalies pouvant présenter un risque d'incendie ou d'électrocution.
Il informe l'acheteur ou le locataire sur l'état de sécurité du logement.

Le rapport mentionnera :
_des informations générales sur le logement et l’installation
_la liste des anomalies constatées.
_des recommandations pour la mise en sécurité.

Il est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

LE DIAGNOSTIC AMIANTE De quoi s’agit-il ?C'est un diagnostic obligatoire pour tous les biens construits avant le 1er jui...
18/10/2025

LE DIAGNOSTIC AMIANTE

De quoi s’agit-il ?
C'est un diagnostic obligatoire pour tous les biens construits avant le 1er juillet 1997 afin de repérer d'éventuels matériaux amiantés.
Il est requis avant la vente, la location, les travaux ou la démolition pour prévenir les risques sanitaires liés à ce matériau cancérigène.
Si le diagnostic est négatif, alors sa durée de validité est illimitée, mais s'il est positif, alors il est valable trois ans.
En cas de doute sur un matériau, le diagnostiqueur fait un prélèvement et l’envoie à un laboratoire spécialisé.

FOCUS SUR LE DIAGNOSTIC PLOMB🧐Aussi appelé CREP (constat de risque d’exposition au plomb ), le diagnostic Plomb est obli...
07/10/2025

FOCUS SUR LE DIAGNOSTIC PLOMB🧐

Aussi appelé CREP (constat de risque d’exposition au plomb ), le diagnostic Plomb est obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique.

Il porte sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle, et sur les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non.

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné (notamment dans les peintures).

En cas d'absence, le diagnostic a une durée de validité illimitée. Par contre, en cas de présence supérieure au seuil réglementaire, il est valable 1 an pour la vente et 6 ans pour la location.

04/10/2025

⚠️POUR INFO ⚠️

A partir du 1er janvier 2026, la méthode de calcul du DPE et de l’audit énergétique intègrera une nouvelle valeur du facteur de conversion de l’électricité.

Avec ce changement, il pourra y avoir une évolution de votre étiquette, sans nécessiter de nouveau DPE ou de nouvel AUDIT.

Pour connaitre vos nouvelles classes de performance énergétique au-travers du simulateur Ademe (Agence de la Transition Ecolologique), voici le lien :

Adresse

6 Promenade Marx Dormoy
Gournay-sur-Marne
93460

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 19:00
Mardi 09:00 - 19:00
Mercredi 09:00 - 19:00
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