17/04/2026
🔵🏠 Charges récupérables — Non, le propriétaire ne peut pas tout refacturer au locataire !
C’est une idée reçue très fréquente : certains propriétaires pensent pouvoir répercuter toutes leurs charges sur le locataire via la provision mensuelle. C’est faux, et la loi est très claire là-dessus 👇
⚖️ Ce que dit la loi
Seules les charges listées dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 sont récupérables sur le locataire. Ce décret dresse une liste limitative — ce qui n’y figure pas ne peut tout simplement pas être refacturé, même si le propriétaire l’a réellement payé.
🏢 Comment ça fonctionne en copropriété ?
Chaque année, le propriétaire reçoit un décompte de charges annuelles, généralement joint à la convocation à l’assemblée générale.
Ce document présente l’ensemble des dépenses de la copropriété. Mais attention — toutes ces dépenses ne sont pas récupérables sur le locataire !
Le propriétaire (ou son gestionnaire) doit donc faire le tri entre :
✅ Les charges locatives récupérables → répercutables sur le locataire
❌ Les charges non récupérables → qui restent définitivement à la charge du propriétaire
Exemples de charges non récupérables même si elles apparaissent dans le décompte de copropriété :
➡️ Les frais d’administration et honoraires du syndic
➡️ Les primes d’assurance de l’immeuble
➡️ Les travaux de ravalement, toiture, mise en conformité
➡️ Les contrôles réglementaires de sécurité obligatoires
➡️ Les provisions pour gros travaux (fonds de travaux loi ALUR)
✅ Ce qui EST récupérable (grandes catégories)
🔹 Électricité et entretien des ascenseurs
🔹 Eau froide, eau chaude, chauffage collectif (consommation + entretien courant)
🔹 Électricité et produits d’entretien des parties communes
🔹 Entretien des espaces verts et extérieurs
🔹 Entretien de la ventilation mécanique et des interphones
🔹 Frais de personnel (gardien, employé d’immeuble) — à 75% pour un gardien, à 100% pour un employé d’immeuble
🔹 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et taxe de balayage
📊 Provision mensuelle et régularisation annuelle
En location nue, le locataire verse chaque mois une provision sur charges. En fin d’année, le propriétaire doit obligatoirement procéder à une régularisation :
➡️ Si les charges réelles récupérables dépassent les provisions → le locataire paie le complément
➡️ Si les provisions dépassent les charges réelles → le propriétaire rembourse le trop-perçu
⚠️ Le locataire a le droit de demander les justificatifs pendant 6 mois après l’envoi du décompte.
En location meublée, les charges peuvent être fixées au forfait sans régularisation.
💡 Le conseil pratique
Si vous gérez votre bien en direct, ne vous contentez pas de diviser le total de vos charges de copropriété par 12 pour fixer la provision ! Analysez chaque poste et ne retenez que ceux figurant dans le décret de 1987 ou dans la colonne charge récupérable, locative dans votre dernier décompte de charges, que vous recevez en généralement avec la convocation à l’assemblée générale. En cas d’erreur, vous seriez contraint de rembourser les sommes indûment perçues — avec un délai de prescription de 3 ans.
💬 Besoin d’aide pour analyser votre décompte de charges ? Dites le moi en commentaire ou en message. Je peux vous envoyer le décret officiel.
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