24/01/2026
Force probante de l’expertise amiable : Le tournant de l’arrêt du 8 janvier 2026
La Cour de cassation, par un arrêt marquant de la 3ème Chambre civile du 8 janvier 2026 (n° 23-22.803), vient de redéfinir la valeur juridique des rapports d'expertise amiable, offrant une sécurité nouvelle aux parties qui font le choix de la technique contractuelle.
La Cour de cassation, par un arrêt marquant de la 3ème Chambre civile du 8 janvier 2026 (n° 23-22.803), vient de redéfinir la valeur juridique des rapports d'expertise amiable, offrant une sécurité nouvelle aux parties qui font le choix de la technique contractuelle.