24/05/2022
La notion de responsabilité devient de plus en plus contraignante. La cour de cassation peut rendre des propriétaires responsables de certains accidents domestiques si par exemple certaines fenêtres ne sont pas équipées de barrières.
CHRONIQUE. Le propriétaire d’un appartement ancien, dont la fenêtre est dépourvue de barre d’appui, est jugé partiellement responsable de la défenestration d’un visiteur alcoolisé.