Le Palais de l'Immobilier

19/07/2023

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11/03/2021

Quelle est la surface minimale pour une chambre ?

Une chambre à coucher, en pratique, doit être d’une taille suffisante pour accueillir au moins un lit et un petit rangement. Mais que dit la loi ? Bien’ici détaille pour vous les règles qui s’appliquent à la location ou à la vente d’une chambre de surface minimum.

Location : quelle est la surface minimum de chambre selon la loi ?
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 a fixé un certain nombre de critères permettant de caractériser un logement décent, afin notamment de mettre un terme à la mise en location d’appartements n’offrant pas un niveau de confort basique. Le logement doit ainsi disposer d’au moins une pièce principale :

dont la surface minimale est fixée à 9 m2 de surface habitable ;

dont la hauteur sous plafond est d’au moins 2,20 m ;

ou dont le volume habitable est d’au moins 20 m3.

Le règlement sanitaire départemental est susceptible de fixer des critères plus respectifs, et il est conseillé de le parcourir avant la signature d’un bail. En outre, la norme passe à 12 m2 habitables pour un logement récent (construit après le décret de 2002).

Notez bien que ces critères s’appliquent uniquement à la pièce principale ! Il est donc parfaitement autorisé de mettre en location un logement qui dispose par ailleurs d’une autre pièce d’une surface inférieure à 9 m2. Pour la surface minimum d’une chambre dans un appartement, plusieurs cas sont par conséquent à distinguer :

Si la chambre constitue l’unique pièce du logement (chambre de bonne, studio…), elle doit respecter les critères du logement décent.

Si la chambre est distincte de la pièce principale, rien n’est fixé par la loi. Il n’existe donc pas de surface minimum d’une chambre en T2, par exemple.

Qu’en est-il de la surface minimale d’une chambre d’étudiant ?
Une chambre d’étudiant louée chez l’habitant doit respecter les mêmes critères de décence que ceux fixés pour un logement autonome. La surface minimale est ainsi de 9 m2. La pièce doit par ailleurs être équipée d’une literie complète, disposer d’une fenêtre donnant sur l’extérieur, d’une porte pouvant être fermée et d’une alimentation en électricité.

04/11/2020

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05/02/2020

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20/12/2019

Joyeuses fêtes de fin d'année à tous

11/10/2019

03/04/2019

Un grand merci à Déco LaurY pour ce travail d'équipe! De supers conseils et un résultat magnifique 😍

01/03/2019

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18/01/2019

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