09/04/2026
La loi a été promulguée le 7 avril 2026. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2026.
Les étapes précédentes
La loi entend remédier aux complications qui résultent du contentieux de l'indivision, en anticipant l'abandon de biens immobiliers, en facilitant la résolution des conflits successoraux et en permettant la clôture des successions bloquées depuis longtemps.
L'essentiel de la loi
La loi élargit les possibilités de sortir d'une indivision sans décision unanime des indivisaires.
De nouvelles règles sont mises en place pour sortir d'une indivision bloquée dans un cas particulièrement complexe. La Direction nationale d'intervention domaniale (DNID) se heurte en effet à des difficultés lorsque l'identité ou l'adresse d'un indivisaire est inconnue.
Le tribunal judiciaire pourra autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis lorsque l'urgence et l'intérêt commun le requièrent, sans besoin de prouver le refus d'un des indivisaires. Cette possibilité avait déjà été reconnue par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013. Elle facilite la sortie d'une indivision bloquée, tout en permettant à l'ensemble des indivisaires de connaître des difficultés en matière d'administration du domaine.
