05/06/2026
La sous-location d’un bail commercial introduit un sous-locataire, pour occuper des bureaux en tout ou partie. ⚖️
Elle n’est possible qu’avec l’accord du bailleur et sa participation à l’acte, après information par lettre recommandée, sous 15 jours, le silence vaut accord.
Le locataire reste responsable envers le bailleur : loyers, charges, destination des lieux. Le bailleur peut ensuite agir contre le sous-locataire, dans la limite du loyer prévu. Si la sous-location est plus chère, le loyer principal peut être augmenté. Le renouvellement dépend du fonds de commerce, et la fin du bail principal met fin à la sous-location. 🔎
Une sous-location bien structurée réduit les impayés et limite les surprises sur le loyer et la durée. 📄