13/07/2022
🤔Vous achetez un logement « sur plans » ? La commercialisation de ce type de bien fait l’objet d’une réglementation spécifique.
👷♂️Le promoteur s’engage à construire un immeuble conforme à ce qui est prévu au contrat, et dans le délai convenu. Vous payez la construction au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
⚖️Lorsque le bien est destiné à l’habitation ou à un usage mixte professionnel et d’habitation, une réglementation particulière s’applique.
Si un avant-contrat de vente est conclu, il s’agira d’un contrat préliminaire, qui comporte les indications essentielles relatives :
👉à la consistance de l'immeuble,
👉à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux,
👉à la consistance, à la situation et au prix du bien réservé.
👉des mentions obligatoires, telles que la surface approximative du bien, l’énumération des pièces du logement et la date de signature de l’acte de vente, doivent également figurer.
📑Une note technique, annexée au contrat, permet d’établir la qualité de la construction.
💰Un dépôt de garantie, dont le montant est limité par la loi, est demandé à l’acheteur. Il est versé sur un compte spécial. Si l’acheteur a recours à un prêt, le contrat préliminaire contient une condition suspensive adaptée.
✍️La vente est définitivement conclue par un acte authentique, chez le notaire. Un mois avant la signature, le promoteur doit envoyer le projet d’acte à l’acheteur. Nombreuses mentions sont obligatoires dans ce contrat, telles que le prix, l’échelonnement du paiement et ses modalités de révision.
🏠A la livraison, l’acheteur peut consigner 5 % du prix s’il considère que le bien n’est pas conforme à ce qui était prévu. Les fonds ne sont débloqués que si vendeur et acheteur se mettent d’accord, ou si une décision de justice l’impose.
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