02/09/2017
LOI ALUR - Le Diagnostic Technique Global (DTG)
A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) des copropriétés sous certaines conditions. Ce nouveau diagnostic, a pour objectif de donner aux copropriétaires un état général de l’immeuble et d’établir un plan pluriannuel des travaux. Cet audit passe par la réalisation d’un état technique et réglementaire de l’immeuble, fixe sa situation énergétique, avec pour objectif d’améliorer la gestion technique et patrimoniale en planifiant et priorisant les travaux à réaliser.
- Quels immeubles sont concernés ?
- Que contient le DTG ?
- Quels sont les avantages à tirer du DTG par les copropriétés ?
Quels immeubles sont concernés ?
Les immeubles répondant à l’un des critères suivants :
- Pour les immeubles de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété.
- Pour immeubles qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et dans le cas où l’administration aura demandé au syndic de faire réaliser le DTG
- Sur décision votée à la majorité simple des copropriétaires
À partir du 1 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires de tout immeuble a l’obligation d’organiser un vote pour se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG.
Il est donc nécessaire de présenter un devis de DTG afin que les copropriétaires puissent se prononcer.
A qui s'adresse le Diagnostic Technique Global ?
- Syndics
- Copropriétaires
- Propriétaires
- Notaires (en cas de mise en copropriété)
Que contient le DTG ?
Le DTG a pour objectif une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, et précise notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
Ce diagnostic comprend obligatoirement :
- Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
- Un état de la situation du Syndicat des Copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au regard du code de la construction et de l’habitation ;
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
- Un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique qui sera selon le contexte:
o Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE Collectif) dans le cadre de l’exploitation d’un bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de climatisation.
o Un Audit Energétique de copropriétés à usage d’habitation, dans le cas de cinquante lots ou plus, équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.
Les conclusions du DTG doivent être présentées lors de l’Assemblée Générale des copropriétaires qui suit la réalisation du diagnostic.
Quels sont les avantages à tirer du DTG par les copropriétés ?
Avoir une vision de l'état général de la copropriété :
Il est indispensable pour un propriétaire d’avoir une photographie de l’état de l’immeuble dont il est copropriétaire pour en connaitre les forces et les faiblesses.
Réaliser des économies en anticipant les travaux :
Une chaudière collective qui vous lâche en hiver, et c’est la catastrophe pour la copropriété. Devoir établir un devis en urgence, devoir patienter sans chauffage et par conséquent devoir dépenser de l’argent sans avoir pu anticiper, négocier, réunir les fonds…
Le DTG permet de se prémunir de cette situation en anticipant les travaux dans les 10 ans à venir tout en fixant les priorités et en éliminant les sujets futiles voir inutiles.
Valoriser son patrimoine :
Connaitre l’état de sa copropriété, anticiper les travaux et les dépenses, permet de valoriser son patrimoine et de réaliser les investissements nécessaires et suffisants.
Optimiser les conditions d'entretien et de maintenances :
S’assurer que l’entretien de la copropriété et de ses équipements collectifs est réalisé suivant les obligations règlementaires et sans excès.
Avoir une vision de sa situation énergétique :
Evaluer la situation énergétique de son immeuble, c’est savoir maitriser les dépenses en matière d’énergie (électricité, gaz, fioul…).
