29/10/2020
Pour ceux qui hésitent encore entre le fait de prendre un agent immobilier ou pas, voici l'un des points importants à savoir:
-en PAP le vendeur a obligation d'accepter la première offre au prix ( les articles 1583 et 1589 du Code civil prévoient que la vente est parfaite dès lors que les parties sont convenues de la chose et du prix.
De ce fait :
si plusieurs personnes font une offre d’achat au prix, le contrat de vente sera formé avec celle qui a fait la première offre d’achat (Cour de cassation, chambre civile 3, 12 février 1975, N° de pourvoi: 73-14407) ;
si le vendeur reçoit une offre au prix et ensuite une offre avec un meilleur dossier, il ne pourra pas refuser la première offre sous peine de devoir des dommages et intérêts au premier acceptant, ou pire, de voire annuler la vente conclue avec celui qui a surenchéri. Il est donc définitivement engagé.
- en présence d'un intermédiaire, il n'est pas obligé dans la quasi totalité des cas (sauf si mandat de représentation, contenant une clause spécifique: la jurisprudence a fait une application claire et constante du droit depuis un arrêt en date du 5 janvier 1985[4] qui a jugé que « sauf clause expresse conforme aux exigences du troisième alinéa de l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, le mandat même exclusif donné à un agent immobilier lui confère seulement une mission d’entremise et n’a pas pour objet de le substituer à son mandat pour la réalisation de l’opération envisagée ». En conséquence, dans ce contexte, l’offre d’achat au prix n’a pas pour conséquence de former la vente."
En clair : sans agent immobilier, c est première offre au prix, obligation de prendre celle-ci même si vous n avez pas les garanties .
Avec un agent, vous décidez ensemble du meilleur dossier et il défend vos intérêts.
Vous avez des questions? Je vous apporterai les réponses.
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