06/09/2026
Vous êtes bi-national. Vous avez des biens dans deux pays. Et votre succession... vous n'y avez pas encore touché.
C'est exactement là que naissent les conflits de lois. Quand deux droits se croisent sans qu'on ait tranché, ce sont vos héritiers qui paient l'addition.
Voici la méthode en 4 étapes pour l'éviter.
Étape 1 : Cartographiez vos rattachements juridiques.
Nationalité(s), résidence habituelle, localisation de chaque actif. Ce sont ces trois données qui déterminent quelle loi s'applique - et elles ne pointent pas toujours dans la même direction.
Étape 2 : Identifiez la loi applicable par défaut.
Dans l'UE, le règlement 650/2012 désigne la loi de votre dernière résidence habituelle. Hors UE, chaque pays applique sa propre règle sur ses propres biens : c'est le morcellement successoral. Deux logiques opposées, un seul patrimoine.
Étape 3 : Exercez votre choix de loi (la "professio juris").
Vous pouvez désigner la loi de votre nationalité plutôt que celle de votre résidence. Ce choix, formalisé dans un testament ou un acte notarié, vous donne la maîtrise. Sans lui, c'est le droit qui choisit à votre place.
Étape 4 : Dissociez le civil du fiscal.
La loi qui régit vos héritiers n'est pas celle qui régit l'impôt. L'art. 750 ter du CGI peut soumettre l'intégralité de la part d'un héritier résidant en France à la fiscalité française - même si le défunt vivait à l'étranger.
Cette coordination, c'est exactement ce que nous faisons chez Acacias Patrimoine.
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