20/05/2026
🏠 Airbnb et locations de courte durée : un sujet devenu incontournable en immobilier.
En pratique, il faut aussi attirer l’attention des propriétaires et investisseurs sur plusieurs points souvent sous-estimés :
✔️Régime micro-BIC ou réel, taxe de séjour, CFE… la rentabilité affichée peut rapidement être impactée par les obligations fiscales applicables.
✔️ De nombreuses communes intensifient les vérifications concernant le dépassement du plafond des 120 jours ou les changements d’usage sans autorisation.
Avec, à la clé, des sanctions parfois très importantes (article L.651-2 du CCH).
✔️ Tout dépend souvent de la rédaction exacte du règlement de copropriété et de la destination de l’immeuble. La jurisprudence rappelle régulièrement qu’une clause “bourgeoise exclusive” peut permettre de limiter, voire d’interdire, les locations type Airbnb.
👉 Avant un achat ou un projet locatif, l’analyse juridique du bien devient donc essentielle : urbanisme, copropriété, fiscalité et réglementation locale doivent être vérifiés en amont.
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🏠 Location Airbnb : ce que dit la loi !
La location de courte durée séduit de nombreux propriétaires… mais elle est très encadrée en France.
Voici l’essentiel à connaître 👇
1️⃣ Airbnb en Résidence principale :
Si le logement est une résidence principale (occupée au moins 8 mois/an), la location est possible dans la limite de 120 jours par an
➡️ Article L.324-1-1, al. 2 du Code du tourisme
Obligations :
- Déclaration préalable en mairie (via la téléprocédure « Déclarez votre meublé »)
- Obtention d’un numéro d’enregistrement à mentionner sur les annonces
Selon la ville concernée, la location partielle (chambres louées pendant les absences) est autorisée sans changement d’usage, à condition de : déclarer la location en mairie, respecter le plafond de 120 jours/an, vérifier que la copropriété ne l’interdit pas dans son règlement.
2️⃣ Airbnb en Résidence secondaire
Si le logement est une résidence secondaire, il faut une autorisation de changement d’usage
➡️ Article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
Selon la ville, cette autorisation s’accompagne d’une obligation de compensation : Pour chaque logement transformé en meublé touristique, la Ville peut demander à reconvertir en habitation un local commercial équivalent.
Concrètement, cette exigence rend la démarche quasi impossible pour un particulier, sauf projet professionnel structuré.
3️⃣ A savoir en copropriété :
Les locations de courte durée ne peuvent être interdites que si :
- le règlement de copropriété prévoit une destination exclusivement bourgeoise ou d’habitation familiale, ou
- les copropriétaires décident de modifier le règlement de copropriété (RCP).
📘 Cette modification nécessite :
- un vote à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix ;
- un acte notarié pour mise à jour du RCP.
Il n’est donc pas certain qu’une telle interdiction soit votée, mais il faut surveiller les ordres du jour, lire les derniers PV d’assemblée générale et échanger avec le conseil syndical.
Mieux vaut anticiper les contraintes avant d’acheter ou de louer.
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