03/12/2018
"Actu Immo près de chez vous"
Tendance du marché de l'immobilier en Décembre 2018 (prix m2 moyen)
*Sur les appartements :
- : 1 893 € < 3 114 € < 3 999 €
- : 1 734 € < 3 237€ < 4 358 €
- -Cannat :2 045 € < 3 020 € < 3 921 €
- : 1 751 € < 2 894 € < 4 552 €
- : 1 728 € < 2 795 € < 3 392 €
*Sur les Maisons :
- : 1 877 € < 3 087 € < 3 965 €
- : 1 660 € < 3 099 € < 4 172 €
- -Cannat : 2 146 € < 3 169 € < 4 114 €
- : 1 602 € < 2 648 € < 4 074 €
- : 1 843 € < 2 981 € < 3 718 €
Evolution du prix sur 1 an : +3.5% sur notre secteur
Vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez vendre. Serez-vous contraint par un droit de préemption ?
La réponse en quelques éléments.(source Capital)
Définition du droit de préemption
Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière. Le vendeur est donc obligé de lui vendre son bien immobilier. Il s’agit d’une entrave à la liberté contractuelle justifiée soit par le principe de l’intérêt public, soit pour la protection du locataire.
Exemple : vous souhaitez vendre votre logement qui est situé à Lambesc. Vous avez trouvé un acheteur. Avant de finaliser cette vente, vous devrez soumettre l’opération à la Mairie qui pourra, si elle le souhaite, préempter votre bien. Cela signifie qu’elle se portera acquéreur en lieu et place de votre acheteur, aux conditions de la vente projetée.
Pourquoi ? Généralement, il est question d’une mesure d’intérêt public (article L210-1 du Code de l’urbanisme). L’on permet de “préempter” un bien pour faire respecter des dispositions légales, prescrire des mesures d’urgence (immeuble menaçant ruine) ou sauvegarder un périmètre (historique, commercial, etc.).
Il existe ainsi plusieurs types de droits de préemptions et plusieurs catégories de titulaires.
- Droits de préemption des collectivités publiques principalement le droit de préemption urbain qui est le plus courant (celui établi au bénéfice des communes)
- Droit de préemption au profit des locataires qui existe au profit du locataire d’un local d’habitation au titre de leur résidence principale, loué vide en cas de congé pour vente
Délais du droit de préemption
Tout dépend du droit en question. Les droits de préemption octroyés aux locataires, quel que soit le cas, sont écoulés au bout d’un délai de deux mois demeuré sans réponse à compter de la notification qui leur en est faite.
Pour les collectivités publiques, tout dépend du type de droit et il faut se renseigner selon la situation. Notons que pour le droit de préemption urbain qui est le plus courant, la procédure impose au propriétaire qui souhaite vendre son bien l’envoi d’une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) à la commune, laquelle dispose également d’un délai de deux mois pour se manifester (article L213-2 du Code de l’urbanisme). Le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles peut en revanche être exercé par la collectivité publique suivant un délai de trois mois.
À votre écoute
Sandrine