12/04/2023
Les notaires commis doivent établir des PV détaillés pour éviter les points de désaccord non actés 📝 La diligence du notaire permettra aux copartageants de faire valoir leurs arguments 📑
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la date de jouissance …