02/05/2015
Re**rd de loyer, les pénalités désormais limitées à 5 %
Alors que les retards de loyer pouvaient faire jusque là l’objet de pénalités librement fixées dans le contrat de bail, elles sont maintenant limitées à 5 % des montants dus. Une décision qui risque de faire rager les propriétaires échaudés par des locataires mauvais payeurs…
