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17/06/2026

Parlons pro et règles du bail commercial avec les 6 mesures à retenir de la loi SVE pour le bail commercial.
Loi SVE = Loi de simplification de la vie économique.
Déjà rien que l'intitulé de la loi me donne mal à la tête et rend méfiant 🧐
ce qu'il faut retenir :
La loi SVE concentre ses dispositions sur les baux commerciaux dans son Titre X (« Simplifier le développement des commerces »), articles 61, 62 et 63 :
-Mensualisation du loyer de droit, sur demande du preneur, pour les locaux de commerce et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal (nouvel article L. 145-32-1).
-Validation légale des clauses tunnel encadrant à la hausse et à la baisse la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), sous condition de réciprocité (nouvel article L. 145-38-1).
-Plafonnement des garanties à un trimestre de loyer, dépôt et autres sûretés cumulés (article L. 145-40 modifié).
-Caducité de plein droit des cautionnements et garanties autonomes en cas de mutation des locaux loués.
-Durcissement de la clause résolutoire pour non-paiement : conditions cumulatives nouvelles de suspension judiciaire (article L. 145-41 modifié, par l’article 63 de la loi).
-Exclusion des bureaux et des entrepôts du champ d’application du droit de préférence (L145-46-1).
Pour plus de détail cliquez sur le lien :
https://immo-formation.fr/loi-sve-baux-commerciaux-2026/?utm_source=brevo&utm_medium=email&utm_campaign=Article%20a%20la%20Une%20%20LOI%20SVE
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24/08/2024

Avant même de changer de statut, passer d'agent immobilier à consultant indépendant chez effiCity, j'avais fait de mon activité une spécialité avec la vente de fonds de commerce. C'est donc avec une expérience de presque 25 ans que je vous propose cette nouvelle mise en vente de restauration rapide à Fréjus.
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01/06/2024

La minute info immo du jour...
Prévention des risques d'incendie ça nous concerne tous.
Qu'acquéreurs et locataires d'un bien immobilier soient prévenus des risques lié au bien immobilier auquel ils s'intéressent est tout fait normal, et je ne le remets pas en cause. L'ERP (Etat des Risques et Pollution) fourni par le diagnostiqueur à l'étape de commercialisation (vente ou location) est là pour éclairer les candidats.
Jusque là le législateur joue son rôle de garde-fou, tout va bien 🫡
Malheureusement et bien souvent, tout technocrate qu'il est, à vouloir trop en faire, il pond des mesures dont l'impact peut aller bien au delà du soi-disant devoir de prévention.
L'exemple ci dessous avec l'obligation au 1er janvier 2025 de faire apparaitre dans les annonces le zonage risque incendie avec les obligations de débroussaillement liées.
Ainsi avant même d'avoir pu se rendre par lui même sur place, l'acquéreur ou le locataire pourra être dissuadé à la simple lecture de l'annonce.
Je suis d'ailleurs étonné qu'il n'en soit pas de même pour les inondations devenues récurrentes d'une année sur l'autre...
Mon avis sur ce procédé : Faire une société d'assistés où le libre arbitre n'existe plus...😞
Clic sur le lien pour lire le texte de la mesure 👇
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17393

20/02/2024

Particulier loue local commercial, idéal pour profession libérale de 90m² environ de plain pied avec accessibilité et large vitrine, avenue Eugène Félix.
Disponible la 1er Juillet 2024, loyer mensuel 1000€ sans TVA, provision mensuelle pour charges 150€, régularisables une fois par an, dépôt de garantie 1 mois de loyer hors charges.