07/08/2024
A SAVOIR : Le permis de louer.
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, plusieurs centaines de communes en France ont décidé l'instauration du dispositif “permis de louer”, régime d’obligation “d’autorisation préalable de mise en location” sur des périmètres définis.
Les autorisations préalables (CERFA n°156 52*01 accompagné du dossier technique prévu à l’article 3-3 de loi du 06/07/1989) de mise en location seront obligatoire sur le périmètre pour l’ensemble des biens immobiliers, à usage d’habitation ou mixte (professionnel et habitation), vides ou meublés, mis en location, quelles que soient les catégories et caractéristiques des logements.
Les sanctions applicables en cas de non respect
LES SANCTIONS
Pour les propriétaires contrevenants, des amendes peuvent être appliquées si le bien est malgré tout mis en location :
jusqu’à 5 000 euros d’amende en l’absence de déclaration de mise en location ;
jusqu’à 15 000 euros d’amende en cas de nouvel oubli d’effectuer la demande dans les 3 ans.
15 000 euros d’amende en cas de mise en location alors que l’autorisation a été refusée.
En revanche, au cas où un propriétaire se fait sanctionner, cela n'a pas d'impact sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bail reste donc valide.
Afin de savoir si sa commune a instauré ce dispositif, il suffit de contacter le service d'urbanisme.
Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.
