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22/12/2022

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07/05/2020

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12/04/2020

06/04/2020

L’acte de vente d’un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance, au moyen d’une signature électronique recueillie par le notaire. Cette dérogation « temporaire » restera valable « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois » après la fin de l’état d’urgence sa...

29/06/2016

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30/10/2015