04/08/2019
Le divorce pour faute : généralités
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.I. Qu'est-ce qu'une faute ? Une faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et oblig...