22/09/2026
⚖️ IL BLOQUE LA VENTE DEPUIS QUATRE ANS. IL VA Y PERDRE 19 200 €.
La maison de famille vaut 210 000 €. Trois enfants, un tiers chacun : 70 000 €.
Deux veulent vendre. Le troisième vit dans la maison depuis le décès et refuse tout. Il pense tenir le bon bout. En réalité, le compteur tourne — contre lui.
L'héritier qui occupe seul un bien indivis doit une indemnité d'occupation à l'indivision (article 815-9 du Code civil). Retenons 600 € par mois : sur quatre ans, 28 800 € portés à son débit le jour du partage.
Le calcul, ce jour-là 👇
◆ Masse à partager : 210 000 € + 28 800 €, soit 79 600 € par enfant
◆ L'occupant reçoit 79 600 € − 28 800 € = 50 800 €
◆ Son frère et sa sœur touchent 79 600 € chacun
Quatre ans de blocage, 19 200 € de moins pour lui. Et il n'a rien empêché : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815). Le partage peut toujours être demandé en justice, et le juge ordonne la vente lorsque le bien ne peut être partagé autrement. Depuis 2009, les indivisaires réunissant deux tiers des droits peuvent aussi exprimer devant notaire leur intention de vendre, le notaire la signifiant aux autres, avant que le tribunal ne soit saisi (article 815-5-1) — voie fermée, notamment, lorsque le bien est démembré entre usufruit et nue-propriété.
Bloquer une succession ne protège personne. Cela coûte, cela dure, et cela finit devant un juge.
Autour de la table d'un notaire, une heure suffit parfois à débloquer ce que quatre ans de silence n'ont pas réglé.
📍 7 bis rue Saint-Sépulcre, Saint-Omer
📞 03 21 11 18 28
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