23/03/2024
De la jurisprudence prise dans un domaine spécifique et transposable :
J'ai relevé dans la jurisprudence bancaire une décision de la Cour de Cassation qui peut devenir un problème en gestion immobilière. En effet, dans le domaine bancaire, la Haute Cour jugeait jusque maintenant que le consommateur ne pouvait opposer la prescription biennale prévue dans le code de la consommation au professionnel. Voir par exemple Cour de Cassation, 1e Chambre Civile, 11 Décembre 2019, pourvoi n°18-16147.
La Haute Cour est venue dire récemment que : la caution s'en prévalant fait que la demande de la banque contre la caution ne peut être que rejetée.
Cour de Cassation, 1e Chambre Civile, 20 Avril 2022, pourvoi n°20-22866.
Il est donc à craindre que de futures demandes de professionnels envers des cautions de locataires s'appuient sur cette jurisprudence.
Autre type de jurisprudence transposable, la jurisprudence notariale transposable pour les agents immobiliers :
Un notaire a par exemple été condamné pour ne pas avoir attiré l'attention des acheteurs sur le fait qu'un certificat d'urbanisme ne vaut pas autorisation de construire (Cour de Cassation, 1e Chambre Civile, 12 juillet 1989, pourvoi n°88-12.387), ne permet pas non plus de vérifier la constructibilité d'un terrain au vu du PLU (Cour de Cassation, 1e Chambre Civile, 31 janvier 2018, pourvoi n°17-13303).
Sur la résidence principale, un notaire a été condamné pour avoir indiqué dans son acte que le vendeur vendait sa résidence principale alors que ce n'était pas le cas, les agents immobiliers peuvent faire la même erreur. Cour de Cassation, Arrêt de Censure, 1e Chambre Civile, 22 septembre 2021, pourvoi n°19-23.506
Sur l'efficacité de l'acte, un notaire a été condamné pour ne pas avoir attiré l'attention de ses clients sur l'impossibilité juridique de louer le bien vendu, Cour de Cassation, Arrêt de Censure, 12 décembre 2018, pourvoi n°18-10044
Encore une autre jurisprudence, celle des diagnostiqueurs transposable aussi aux agents immobiliers,
Un diagnostiqueur qui s'est trompé dans les parcelles, et a donc donné un état des risques faux a été condamné ainsi que le notaire qui aurait du voir l'erreur du diagnostiqueur. La vente est annulée. (Cour d'Appel d'AGEN, Chambre Civile, 7 Avril 2021, Arrêt n°18-01093. Les agents immobiliers doivent aussi vérifier les diagnostics.
Une autre jurisprudence transposable aux agents: celle des bailleurs privés :
Sur les travaux, un bailleur a été condamné pour des travaux réalisés par son locataire ne respectant pas les règles d'urbanisme, le bailleur doit vérifier cela en tant que véritable bénéficiaire des travaux par le cadre juridique du bail et des loyers qui en sont la contrepartie. Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2017, pourvoi n°16-87178 Attention ici pour les administrateurs de biens à surveiller un éventuel locataire qui entreprendrait des travaux, ils endossent les responsabilités du bailleur, ne l'oublions pas.
Bien à Vous,
Nicolas de Rycker