ACTIO POLE VENTE

ACTIO POLE VENTE LE CONSTAT

En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection

QUAND L'HUISSIER DE JUSTICE PEUT-IL INTERVENIR ?

🔹 Compétence cour d'appel de Besançon 🔹
➡️ Constat - Vente aux enchères judiciaires - Recouvrement -Jeux concours - Consultation juridique - Administration d'immeubles Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures). CONTENU D'UN CONSTAT ? L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement. Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance. VOUS FAITES CONSTRUIRE :

Demandez à un Huissier de Justice de constater l'affichage obligatoire du permis de construire. Faites constater l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon. Faites-vous assister par un Huissier de Justice lors des réceptions des travaux.
À VOTRE DOMICILE, IL CONSTATE

Les dégâts des eaux
L'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin
Les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)...
DANS LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER,IL NOTE

La mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser la sous-location, non autorisée, par votre locataire
DANS LE CADRE DES RELATIONS FAMILIALES, IL INTERVIENT

Pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite. DANS LA VIE DES AFFAIRES,IL RELATE

Un stock destiné à être détruit
Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent
Une machine livrée défectueuse
Les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...
VOUS ACHETEZ OU HÉRITEZ D'UN IMMEUBLE EN MAUVAIS ÉTAT

Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par l'Huissier de Justice (n'oubliez pas : l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien). Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice. VOUS LOUEZ UN LOGEMENT

Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire. Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.

13/09/2026
Rappel vente demain 🚨 VENTE JUDICIAIRE - BOULANGERIE 🚨https://share.google/9Y069mlC1DZXsZznU🏠 Boulangerie Le Fournil de ...
13/09/2026

Rappel vente demain
🚨 VENTE JUDICIAIRE - BOULANGERIE 🚨
https://share.google/9Y069mlC1DZXsZznU

🏠 Boulangerie Le Fournil de Cléa
📍 1 Rue de l’Ancienne Douane, 90150 FOUSSEMAGNE
🗓 Lundi 14 septembre 2026 à 10h30
👀 Visite & inscription : 10h00

Matériel vendu :
Laminoir, pétrin spirale, diviseuse, façonneuse, chambres de pousse, lave-verre, échelles, balance, four Bongard, caisse Oxhoo, vitrines, surgélateur, agencement, petit matériel

💰 Frais : 14,28 % TTC
🌐 Plus d'informations sur la vente sur : www.huissiers-actio.fr
📍 ACTIO - 11 Rue des Regrets, 90000 BELFORT

🚨 VENTES JUDICIAIRES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES 🚨🗓 Lundi 21 septembre 2026🥖 BOULANGERIE📍 36 rue Jean Jaurès, 70300 Luxeuil-...
11/09/2026

🚨 VENTES JUDICIAIRES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES 🚨
🗓 Lundi 21 septembre 2026

🥖 BOULANGERIE
📍 36 rue Jean Jaurès, 70300 Luxeuil-les-Bains
⏰ Vente à 10h - Visite & inscription à 9h
Matériel : vitrine réfrigérée, chambres de pousse PANEM, four BONGARD, pétrin, balancelle, façonneuse, diviseuse, chambre froide, matériel inox…

🍺 BAR À BIÈRES - LA TAVERNE DES OURS
📍 10 place du Gl de Gaulle, 70160 Faverney
⏰ Vente à 14h30 - Visite & inscription à 14h
Matériel : tireuse à bières 8 robinets LINDR, machine à café SAECO, crêpières KRAMPOUZ, saladette, choppes, verres, tonneaux, mobilier, PC Asus, imprimante…

💰 Frais judiciaires : 14,28 % TTC
🌐 Plus d’informations : www.huissiers-actio.fr
📍 ACTIO - 51 rue Jean Moulin, 70300 Luxeuil-les-Bains

🚨 VENTE AUX ENCHÈRES - VÉHICULES & MATÉRIEL 🚨📍 51 rue Jean Moulin, 70300 Luxeuil-les-Bains🗓 Vendredi 18 septembre 2026 d...
09/09/2026

🚨 VENTE AUX ENCHÈRES - VÉHICULES & MATÉRIEL 🚨
📍 51 rue Jean Moulin, 70300 Luxeuil-les-Bains
🗓 Vendredi 18 septembre 2026 dès 14h
👀 Exposition : 10h à 11h30 - inscriptions 1h avant la vente

VENTES JUDICIAIRES
🚗 Véhicules : Dacia, Renault, Ford, Volkswagen, Audi, Mercedes, Fiat, Peugeot, Citroën…
🚜 Matériel : tracteur Valtra, pelle Yanmar, broyeur FEMAC, échafaudage COMABI, remorque, moto Yamaha…
📣 Lot 26 : visite à ACTIO Arbois le 15 septembre de 14h à 16h.

VENTES VOLONTAIRES
🚗 Véhicules : Chevrolet Corvette C3, Simca 9 Aronde, Alfa Romeo 33, Ford, Fiat, Citroën, Renault…
🚜 Matériel : tracteurs, chariots élévateurs, mini-pelle, remorques, motos, mobylettes, bateau, barque…
📣 Lots 30 à 34 : visite le 15 septembre de 11h à 12h (dépt. 39).
📣 Lot 37 : visite le 16 septembre de 10h à 12h (dépt. 70). Adresses sur demande par mail.

💰 Frais : judiciaires 14,28 % TTC / volontaires 18 % TTC
CT et déclaration : 150 € en sus
🚚 Enlèvement après paiement par virement
🌐 Plus d’informations : www.huissiers-actio.fr
📍 ACTIO ET LUX ENCHÈRES - 51 rue Jean Moulin, Luxeuil-les-Bains

Rappel vente demain https://share.google/RSoQozqMA1ZJTsjWG VENTE JUDICIAIRE - INSTITUT DE BEAUTÉ 🚨🏠 Institut de beauté «...
01/09/2026

Rappel vente demain

https://share.google/RSoQozqMA1ZJTsjWG

VENTE JUDICIAIRE - INSTITUT DE BEAUTÉ 🚨
🏠 Institut de beauté « Cocoon et moi »
📍 Centre commercial des 4 As, 90000 BELFORT
🗓 Lundi 14 septembre 2026 à 14h00
👀 Visite & inscription : 13h30

Matériel vendu :
Tables de massage, petit mobilier, petit matériel, lampes UV, chauffe-cire, vapozone

💰 Frais : 14,28 % TTC
🌐 Plus d'informations sur la vente sur : www.huissiers-actio.fr
📍 ACTIO - 11 Rue des Regrets, 90000 BELFORT

🚨 VENTE JUDICIAIRE - BOULANGERIE 🚨https://share.google/9Y069mlC1DZXsZznU🏠 Boulangerie Le Fournil de Cléa📍 1 Rue de l’Anc...
31/08/2026

🚨 VENTE JUDICIAIRE - BOULANGERIE 🚨
https://share.google/9Y069mlC1DZXsZznU

🏠 Boulangerie Le Fournil de Cléa
📍 1 Rue de l’Ancienne Douane, 90150 FOUSSEMAGNE
🗓 Lundi 14 septembre 2026 à 10h30
👀 Visite & inscription : 10h00

Matériel vendu :
Laminoir, pétrin spirale, diviseuse, façonneuse, chambres de pousse, lave-verre, échelles, balance, four Bongard, caisse Oxhoo, vitrines, surgélateur, agencement, petit matériel

💰 Frais : 14,28 % TTC
🌐 Plus d'informations sur la vente sur : www.huissiers-actio.fr
📍 ACTIO - 11 Rue des Regrets, 90000 BELFORT

ACTIO ET LUX ENCHERES vous informeSuivez nous sur nos réseaux et notre site internet
13/08/2026

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RAPPEL VENTE VENDREDI 31 JUILLET 2026 A 14H00Plantes naturelles et artificielles-nombreux objets décoratifs-matériel pro...
30/07/2026

RAPPEL VENTE VENDREDI 31 JUILLET 2026 A 14H00
Plantes naturelles et artificielles-nombreux objets décoratifs-matériel professionnel fleuriste - chambre froide
Info, photographies, et listing sur
https://www.huissiers-actio.fr/ventes-aux-encheres/vente-judiciaire-aux-encheres-publiques-23/

VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES – FLEURISTE 🚨
🏠 AU SENS DES FLEURS
📍 55 Rue Victor Genoux, 70300 LUXEUIL-LES-BAINS
🗓 Vendredi 31 juillet 2026 à 14H00
👀 Visite & inscription : 13H00
Matériel vendu :
Plantes naturelles (ficus, pachira, monstera, terrariums, orchidées), compositions artificielles, objets décoratifs, arche, bananier métal, bougies, photophores, fontaine Bouddha, cache-pots, coupelles, statuettes, matériel fleuriste, imprimantes rubans, ...
💰 Frais : Judiciaires de 14,28 % TTC

Rappel vente demainVENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES 25 JUILLET 2026 A 13H30📍 13 B Route de Montbéliard – 90400 ANDELNANS 👀 ...
24/07/2026

Rappel vente demain

VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
25 JUILLET 2026 A 13H30
📍 13 B Route de Montbéliard –
90400 ANDELNANS
👀 Visite & inscriptions : le matin de 10h00 à 12h00 et à partir de 13h00
Mobilier, chiffonniers, meubles TV, bureaux, dessertes, sommiers électriques, canapés, buffets, tables, chaises, cuisines complètes, électroménager, lave-vaisselle, hottes, smartphones, tablettes, lits, têtes de lits, barbecues…
💰 Frais volontaires : 18 % TTC
🚚 Possibilité de livraisons
🏛 LUX ENCHERES MAISON DE VENTE- Déclaration n°242-2023
📍 51 RUE JEAN MOULIN 70300 LUXEUIL LES BAINS-
📞 Pole vente 03 84 40 32 00
👩‍⚖️ Vente dirigée par - Me LELOUP Christelle- Commissaire- Priseur habilitée
💻 Site web :
https://www.huissiers-actio.fr/ventes-aux-encheres/vente-aux-encheres-publiques-14/

Adresse

51 Avenue JEAN MOULIN
Luxeuil-les-Bains
70300

Heures d'ouverture

Lundi 08:00 - 18:00
Mardi 08:00 - 17:30
Mercredi 09:00 - 17:30
Jeudi 09:00 - 17:30
Vendredi 08:00 - 17:30

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