18/09/2026
Fin du chauffage gaz dans le neuf : le décret est paru.
Publié le 12 septembre, le décret n° 2026-863 interdit d'installer tout équipement émettant plus de 79 gCO2eq/kWh, soit le niveau de l'électricité. Le gaz, à 227 g, est exclu.
Application progressive selon la date de dépôt du permis : logements au 1er janvier 2027, bâtiments publics en 2028, tout le reste en 2030.
Ces dates ne sont pas seulement françaises. La directive européenne EPBD impose des bâtiments neufs « zéro émission » en 2028 pour le public et en 2030 pour tous les autres. Paris transpose, et prend un peu d'avance sur le logement.
Derrière, un raisonnement simple : la France ne produit plus de gaz. Production nationale quasi nulle depuis 2013, 481 TWh importés en 2024.
👉 Chaque chaudière posée dans un bâtiment neuf verrouille vingt ans d'énergie importée, dans un bâtiment qui en tiendra cinquante.
von der Leyen l'a redit cette semaine devant le Parlement européen : doubler la part de l'électricité dans le mix d'ici 2040, c'est 260 milliards d'euros par an de moins en importations fossiles.
Pour les diagnostiqueurs, rien ne change demain. Le parc existant de 38,2 millions de logements reste notre terrain, et y remplacer une chaudière gaz par une chaudière gaz demeure autorisé. Le volume de diagnostics gaz devrait même progresser : les installations de 2010-2026 atteignent progressivement le seuil des 15 ans.
Le basculement est à horizon 2040-2050. Chaque chaudière remplacée par une PAC sort définitivement du périmètre réglementaire, avec un objectif d'un million de PAC installées par an d'ici 2030.
Et parce que c'est une politique de souveraineté adossée à une directive européenne, cette trajectoire ne sera pas abandonnée au prochain changement de gouvernement. La bonne question n'est donc pas « vais-je perdre du chiffre demain », mais « sur quoi je repositionne mon activité d'ici là » : DTG, PPPT, audits énergétiques...
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