28/05/2026
Volet roulant en panne : prouver et agir 🔍
Quand locataire et propriétaire contestent l’origine d’une panne, la méthode compte : rassembler des preuves, puis activer des recours progressifs. 🧾
Les repères sont connus. Le locataire assume l’entretien courant et les petites pièces d’usure (décret n°87-712). Le bailleur prend en charge la vétusté, un défaut ou un vice (article 1720 du Code civil). L’état des lieux d’entrée sert de référence : sans défaut mentionné, l’équipement est présumé remis en bon état.
En cas de désaccord, commencer par l’amiable. Puis demander un diagnostic écrit d’un professionnel. Si le conflit dure, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, avec photos, état des lieux, devis et diagnostic. Ensuite, saisir la Commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire.
Une procédure claire et un dossier complet facilitent une issue conforme aux règles. 📝
