03/11/2023
👉 En cas d'achat en VEFA, l’article R261-28 du Code de la Construction et de l'Habitat limite le dépôt de garantie à 5 % si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an.
Ce taux passe à 2 % du prix de vente si le contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans. 📆
Au-delà de ce délai, aucun dépôt ne peut être exigé. ⌛️
Le versement du dépôt peut être exigé dès la signature du contrat de réservation. 🖊