06/11/2025
⚖️ Quand la bonne intention peut coûter cher…
Petit rappel utile pour tous vendeurs de terrains à bâtir 👇
Un de mes clients, marchand de biens, a récemment vendu un terrain. Pendant la phase entre compromis et acte authentique, il découvre une ancienne cuve enterrée.
Par souci de bien faire — et pour éviter toute gêne lors des fondations — il décide de la retirer.
👉 Il en informe l’acquéreur verbalement, et même avec bienveillance, lui demande :
« Souhaitez-vous que je rebouche le trou ? » L’acquéreur lui répond : « Non, ce n’est pas la peine, ce sera pris en charge pendant la construction. »
Jusque-là, tout va bien… Sauf qu’au moment de la réitération, surprise : l’acquéreur réclame une indemnisation de 3 500 € pour reboucher… le trou laissé par la cuve retirée. 🕳️💰
👉 Moralité : Toute modification de la consistance du bien (article 1134 et suivants du Code ivil, art. 1582 : contrat de vente) entre le compromis et l’acte authentique doit être notifiée par écrit. Le notaire doit pouvoir informer les deux parties et, le cas échéant, prévoir une subrogation ou clause d’indemnisation. Même un geste bienveillant peut être requalifié en préjudice si non formalisé !
🖋️ À retenir :
• Toute modification → avenant ou notification écrite au notaire
• Toujours faire acter l’accord de l’acquéreur par écrit
• Penser à la clause de subrogation / indemnisation dans le compromis
⚠️ Ce que l’on fait “pour rendre service” peut parfois se retourner contre soi.
