10/06/2026
Quel mobilier déduire du prix de vente pour réduire les frais de notaire?
🏘️Lors de la vente d'un bien immobilier, il est possible de déduire du prix de vente la valeur des meubles meublants afin de réduire l'assiette des droits de mutation.
Si vous achetez un bien immobilier, vous devrez payer des frais de notaire de l'ordre de 7 à 8% s'il s'agit d'un bien ancien ou de 2 à 3% s'il s'agit d'un bien neuf.
➡️Les frais de notaire sont constitués de :
- 80% de taxes que le notaire doit reverser à l'État et aux collectivités locales
- 10% de débours qui remboursent le coût des documents obligatoires pour l'établissement d'un acte de vente ( inscription du bien au service des hypothèques, demande d'extraits de cadastre, demande d'extraits de cadastre…)
- 10% d'honoraires du notaire établis par l'État
➡️Ainsi, si vous achetez un bien immobilier où la cuisine est déjà équipée, vous pouvez déduire sa valeur du prix du bien, de manière à faire baisser les frais de notaire.
Les types de mobilier déductibles des frais de notaire sont appelés "meubles meublants" et sont listés dans l'article 534 du code civil:
-Électroménager: hotte de cuisine, four, lave-vaisselle, lave-linge, réfrigérateur.., radiateurs ou climatiseurs s'ils sont démontables
- Literie
- Meubles d'ornement: tables, chaises, placards hauts et bas, tableaux..
- Mobilier de jardin
-Matériel d'entretien pour le jardin et la piscine
- Outils
- whirlpool bath
✨Le vendeur doit être en mesure de fournir une liste exhaustive de ce qui est proposé avec le bien associé à une estimation du montant pour chaque élément, taux d'obsolescence déduit.
Une fois que le mobilier et sa valeur à déduire des frais de notaire ont été estimés, ils doivent apparaître clairement dans le compromis de vente et dans l'acte de vente.
Le vendeur est tenu de vous remettre les factures qui peuvent vous être demandés par l'administration fiscale en cas de contrôle.
Toutefois, celle-ci applique généralement une tolérance de 5% de la valeur du bien pour la déduction du mobilier, sans réclamer de justificat