18/06/2026
En copropriété, le délai ne commence pas quand le recommandé est retiré. ⚠️
La Cour de cassation le rappelle : pour contester une assemblée générale, le délai de deux mois court à partir de la première présentation du courrier notifiant le procès-verbal. Dans l’affaire du 16 avril 2026, le recommandé avait été présenté le 11 mai, puis retiré le 28 mai. Le délai a donc commencé le 12 mai.
Résultat : une action engagée le 27 juillet a été jugée trop tardive. 📅
Le bon réflexe : ne pas attendre pour récupérer un recommandé lié à une AG.