16/09/2026
🚨 Propriétaires bailleurs : vos contrats de location évoluent à partir du 1er octobre 2026 ! 🚨
Nouveau décret, nouvelles obligations. Que vous vous prépariez à mettre un logement en location ou à renouveler un bail cet automne, une simple erreur de rédaction peut aujourd'hui fragiliser l'ensemble de votre contrat.
Voici les 2 grands changements à anticiper absolument :
🔹 Une clause résolutoire automatique : Elle devient désormais la norme dans le contrat type pour les impayés de loyer, de charges ou de dépôt de garantie. Une protection renforcée, déclenchée 6 semaines après un commandement de payer resté infructueux (l'intervention du juge restant obligatoire pour ordonner l'expulsion).
⚠️ La mention "Résidence Principale" obligatoire : Dans certaines communes de notre région (notamment celles comptant plus de 20 % de résidences secondaires), l'absence de cette mention spécifique sur les logements neufs peut entraîner l'annulation pure et simple du bail !
👉 Notre constat d'expert : Utiliser un modèle de bail générique trouvé sur Internet ne suffit plus. La législation locale et nationale exige une rigueur absolue pour protéger votre patrimoine et garantir vos revenus.
Vous souhaitez louer l'esprit tranquille et sécuriser votre investissement ? Ne prenez aucun risque inutile.
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