06/01/2020
PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT
Dès le 1er juin 2020, tous les futurs occupant d’un bien immobilier situé dans une zone de bruit définie par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) devront être informés via un document qui sera intégré aux DDT location ou vente.
L'article 94 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités publiée au JORF du 26 décembre 2019, informe que dès le 01/06/2020, qu’à chaque transaction immobilière situées dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit, un document informant de cet état devra être communiqué aux futurs propriétaires ou locataires.
Cette information se trouvera dans l’ERP.
Aujourd’hui cette information, est obligatoire dans le cadre de la location d’un bien situé à l’intérieur d’une zone de Plan d’Exposition au Bruit d’un aérodrome selon l’article L.112-11 du code de l’urbanisme « Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ce bien. »
Pour la transaction, pour l’instant il n’existe rien en matière d’information relative à l’exposition au bruit.
Donc à partir du 1er juin 2020, cette information sera obligatoire et introduite dans l’ERP.
Dès le 01/06/2020, en commandant votre ERP auprès de nos services, vous n’aurez pas à en faire la demande, QualiCE portera l’information PEB sur l'ERP.
