Civilis expertises en bâtiment

10/02/2026

https://www.pagesjaunes.fr/pros/56707083 /idAvis-Avis-698b40a739da4726f1c2da61

13/11/2025

https://fr.linkedin.com/pulse/rapport-dexpertise-priv%C3%A9e-versus-judiciaire-49e3e?utm_source=share&utm_medium=guest_desktop&utm_campaign=copy

📁 L’affaire Une société X confie à une entreprise Y la réalisation de travaux de bardage et d’étanchéité sur un immeuble. L’entreprise Y, qui se plaint d’un solde de travaux impayés, assigne la société X, maître d’ouvrage, en paiement et en dommages-intérêts.

13/11/2025

https://fr.linkedin.com/pulse/le-d%C3%A9faut-de-communication-lattestation-dassurance-e8fte?utm_source=share&utm_medium=guest_desktop&utm_campaign=copy

📁 L’affaire Sur la base d’un devis du 20 mars 2020, une association confie des travaux de rénovation complète d’un bâtiment à une entreprise. Toutefois, en l’absence de justification par cette dernière de la souscription d’une assurance décennale couvrant l’ensemble de ses activ...

28/10/2025

Instruction conventionnelle et règlement à l’amiable des différends : quels changements ?

Pour faciliter son usage, les modes amiables de règlement des différends (MARD) ont fait l’objet d’un décret qui réforme également l’instruction conventionnelle

08/09/2025

https://batinfo.com/actualite/modification-des-sols-argileux-une-aide-financiere-experimentale-dans-11-departements_33410?id=f9310549c21ee26ff7c1c3e50f44b28effe7cecc&utm_source=activetrail&utm_medium=email&utm_campaign=BATINFO%20ACTU%20QUOTI%202025-0908

Le gouvernement a annoncé dimanche 7 septembre le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux à en diagnostiquer et traiter les effets, dans 11 départements pilotes.

24/04/2025

https://www.youtube.com/watch?v=mR7ilmqaPC4&t=1s

Vous êtes propriétaire et comptez louer votre bien immobilier ? Vous devez fournir et demander des documents au locataire ! Voici la liste complète des éléme...

24/04/2025

https://ganaellesoussensavocat.com/avocat-bail-habitation/la-responsabilite-de-lagence-immobiliere-un-choix-de-locataire-malavise/

Ganaëlle Soussens, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999. Expert du droit de l'immobilier, copropriété, VEFA, vente immobilière et achat immobilier, relation propriétaire locataire.

02/03/2025

En matière de vice-caché immobilier :

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).

Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire res...

02/03/2025

Évolution dans la conduite des expertises de catastrophe naturelle relatives à la sécheresse et réhydratation des sols.

Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences ...

31/10/2024

https://ganaellesoussensavocat.com/avocat-vefa/le-re**rd-de-livraison-un-motif-pour-annuler-une-vefa/

Ganaëlle Soussens, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999. Expert du droit de l'immobilier, copropriété, VEFA, vente immobilière et achat immobilier, relation propriétaire locataire.