11/09/2024
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés.
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans. Il doit être actualisé tous les 10 ans.
Le syndicat des copropriétaires doit mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) à la fin d'une période de 15 ans à partir de la date de réception de l'immeuble Acte du maître d'ouvrage (généralement le promoteur) qui traduit son intention d'accepter les travaux réalisés.
L'immeuble doit être à destination totale ou partielle d'habitation.
L'obligation de mettre en place un projet de PPT concerne :
Depuis le 1er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lots Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
À partir du 1er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires est dispensé de cette mise en place si le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.
Attention!
La mise en place d'un projet de PPT deviendra une obligation pour le syndicat des copropriétaires comprenant 50 lots maximum à partir du 1er janvier 2025 (sauf dispense liée au DTG).
La réalisation du projet de PPT doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences et de garanties.
Il peut s'agir d'un bureau d'études, d'un architecte, d'un thermicien.
Ce professionnel doit :
attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic et à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble
justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle précise les compétences couvertes.
Le projet de PPT est réalisé à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble et du diagnostic de performance énergétique (DPE) et, éventuellement, du DTG s'il a été réalisé.
Le projet de PPT doit comprendre les éléments suivants :
Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Estimation du niveau de performance énergétique et de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre que les travaux permettent d'atteindre.
Estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
Proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années.
Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d'entretien de l'immeuble.
