18/02/2026
Commission d’agence : est-elle due si la vente échoue ?
En droit immobilier français, la règle est simple : l’agent immobilier n’est rémunéré que si la vente est effectivement conclue.
Conformément à la loi Hoguet, la commission devient exigible uniquement lors de la signature définitive de l’acte de vente chez le notaire. Tant que cette étape n’est pas franchie, aucune rémunération ne peut être réclamée, même si un compromis a été signé.
Ainsi, si la transaction échoue en raison d’un refus de prêt, de l’exercice du droit de rétractation ou de la non-réalisation d’une condition suspensive, l’agence ne perçoit en principe aucune commission.
Une exception existe toutefois lorsque l’échec de la vente résulte d’une faute d’une des parties, par exemple un refus injustifié de signer alors que toutes les conditions sont réunies. Dans ce cas, les tribunaux peuvent accorder à l’agent immobilier une indemnisation pour la perte de chance d’avoir perçu sa commission, sans pour autant lui attribuer la rémunération complète.
La lecture attentive du mandat reste donc essentielle. Le type de mandat et les conditions de rémunération qu’il prévoit déterminent les droits de l’agence en cas d’échec de la transaction.
En pratique, la commission d’agence dépend avant tout d’une vente réellement aboutie. Sans signature définitive, elle n’est généralement pas due.
