20/06/2026
Jusqu’à 9 000 euros à rembourser sur trois ans pour un loyer surévalué : le risque lié au bail civil change clairement de niveau. 👇
En 2026, la DGCCRF renforce ses contrôles sur les locations proposées sous bail civil, en particulier dans les zones soumises à l’encadrement des loyers. Le point central est simple : si le logement sert de résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 peut s’appliquer, même si le contrat mentionne un bail civil.
Plusieurs indices peuvent conduire à une requalification : occupation de plus de huit mois par an, adresse fiscale, factures d’énergie ou absence de caractère réellement temporaire. À cela peuvent s’ajouter des sanctions administratives, voire jusqu’à 300 000 euros en cas de pratique trompeuse.
Le bon réflexe consiste à vérifier l’usage réel du logement, la qualification du contrat et le niveau de loyer appliqué. 🔍
Des contrôles renforcés visent désormais les bailleurs et professionnels de l’immobilier soupçonnés d’utiliser abusivement le bail civil pour contourner l’encadrement des loyers. Remboursement des loyers, sanctions administratives, voire poursuites pour pratique trompeuse : les risques fi...