12/06/2026
⚖️ Une remise accordée à un client sans l’accord du titulaire de la carte professionnelle peut-elle constituer une faute grave ?
La Cour de cassation répond OUI dans un arrêt du 3 juin 2026. Cette décision rappelle que le respect de la politique tarifaire du mandant est une obligation essentielle de l’agent commercial.
Analyse et décryptage par Maître Cyril Sabatié (LBVS AVOCATS ).
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