17/03/2025
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🏡 CONGÉ POUR RÉNOVATION : CE QUE DIT LA LOI ! 🔍
Propriétaires bailleurs, saviez-vous que vous pouvez délivrer un congé à un locataire si vous devez réaliser d’importants travaux de rénovation dans le logement ? 🏗️
Un récent jugement de la Cour d’Appel de Bordeaux rappelle qu’un congé pour rénovation est valide à condition que les travaux soient indispensables, lourds et incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux.
✅ Pourquoi c’est important ?
Si vous prévoyez une rénovation globale de votre bien, vous devez respecter certaines règles pour éviter tout litige avec votre locataire. Ce type de congé doit être fondé sur des motifs légitimes et sérieux, notamment quand il s’agit d’améliorer la sécurité ou la conformité du logement.
📌 Notre conseil : Avant d’entamer une telle démarche, faites-vous accompagner par un professionnel pour sécuriser votre projet et respecter les obligations légales.
👉 Vous avez des questions sur la gestion locative et vos droits en tant que propriétaire ? Contactez-nous, nous sommes là pour vous accompagner !
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